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Conditions du service PCO Suite
Version du 17 octobre 2026 · en vigueur à compter du 17 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de PCO Suite, le logiciel de gestion pour les entreprises de lutte antiparasitaire fourni par ComputerLab di Spoltore Fabio, Via Floraspe Renzetti 31, 66034 Lanciano (CH), Italie, n° de TVA IT02841650696 (« ComputerLab »). En enregistrant une entreprise ou en activant un abonnement, la personne qui agit pour le compte de l'entreprise (le « Client ») déclare avoir le pouvoir de l'engager, accepte les présentes conditions et l'Accord de traitement des données et déclare avoir lu la Politique de confidentialité.
1. Définitions et objet
- Service : le logiciel PCO Suite dans ses applications (Windows, Android, portail web pour les clients finaux), le serveur Cloud qui les synchronise et l'assistance décrite à l'article 12.
- Espaces Bureau, Technicien et Client : les espaces de travail du Service réservés respectivement à l'administration de l'entreprise, à ses techniciens sur le terrain et aux clients finaux de l'entreprise.
- Données du Client : tout ce que le Client, ses utilisateurs et ses clients finaux saisissent dans le Service (fiches, interventions, rapports, signatures, photos, documents, positions GPS, présences, stock, messages).
- Formule : la combinaison de modules et de limites (techniciens, clients, espace pour les fichiers) choisie par le Client, avec l'abonnement correspondant, telle que publiée dans la grille tarifaire.
Par les présentes conditions, ComputerLab accorde au Client l'utilisation du Service pendant l'essai et l'abonnement, aux conditions indiquées ici.
2. Qui peut utiliser le Service
Le Service est destiné exclusivement aux entreprises et aux professionnels qui l'utilisent pour leur propre activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs : la personne qui s'inscrit déclare agir dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ; les règles de protection des consommateurs ne s'appliquent donc pas. Le Client indique un numéro de TVA ou d'identification fiscale valide ; ComputerLab peut le vérifier, y compris dans le registre européen VIES.
3. Compte et identifiants
Le Client crée le compte de l'administrateur Bureau et, à partir de celui-ci, les identifiants de ses techniciens et de ses clients finaux. Le Client est responsable de la garde des identifiants, des activités réalisées avec eux et du choix des personnes auxquelles il les attribue ; il doit avertir immédiatement ComputerLab s'il soupçonne une utilisation non autorisée. Les mots de passe ne sont conservés que sous forme chiffrée (hachage) et ComputerLab ne peut pas les lire.
4. Le Service
4.1. Le Service fonctionne aussi sans connexion : les données saisies restent sur l'appareil et se synchronisent avec le Cloud dès le retour de la connexion. Certaines fonctions (premier accès à un compte, changement du mot de passe, achat et gestion de la licence, envoi de fichiers, documents juridiques) nécessitent une connexion.
4.2. ComputerLab peut mettre à jour le Service, ajouter des fonctions et modifier les fonctions existantes pour l'améliorer, pour des raisons de sécurité ou pour se conformer à la loi. Les modifications qui réduisent de manière significative les fonctions de la Formule achetée sont annoncées au moins 30 jours à l'avance, sauf raisons de sécurité ou légales.
4.3. Les fonctions qui génèrent des documents (rapports d'intervention en PDF, fiches, récapitulatifs des présences, factures) sont des outils au service du Client : leur contenu dépend des données saisies et le Client reste responsable de les vérifier avant de les remettre ou de les utiliser.
4.4. Les pages « Sécurité et conformité » du Service décrivent les mesures techniques mises en œuvre. Les certifications ISO/IEC 27001 citées appartiennent aux fournisseurs d'infrastructure indiqués : ni PCO Suite ni le Client ne sont certifiés ISO/IEC 27001 du seul fait d'utiliser le Service.
5. Essai gratuit, achat, durée et résiliation
5.1. Essai gratuit. L'inscription donne droit à un essai gratuit de 45 jours calendaires à compter de la date d'inscription, avec tous les modules et une limite d'espace pour les fichiers indiquée lors de l'inscription (actuellement 1 Go). L'essai sert à configurer l'entreprise et à charger les données ; le Client est invité à signaler les anomalies avec la fonction « Signaler un problème ». Un seul essai par numéro de TVA est autorisé.
5.2. Fin de l'essai. À l'expiration de l'essai, le Service passe en lecture seule (article 6) : les données restent consultables mais ne peuvent être ni saisies ni modifiées tant que le Client n'a pas acheté la licence. La durée est comptée sur l'horloge du serveur de ComputerLab ; modifier la date des appareils ne la prolonge pas.
5.3. Achat via Paddle. La licence s'achète depuis la section « Licence » du Service. La vente et l'encaissement sont assurés par Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui agit en tant que revendeur agréé (merchant of record) : pour le paiement, le Client achète auprès de Paddle, qui émet la facture et applique les taxes dues dans le pays du Client, selon ses propres conditions pour les acheteurs publiées sur paddle.com. L'utilisation du Service reste régie par les présentes conditions. ComputerLab peut aussi activer une licence dans le cadre d'un accord direct avec sa propre facture, aux conditions convenues par écrit.
5.4. Durée et tacite reconduction. Le contrat dure 12 mois à compter du premier paiement et, à son échéance, se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation (article 5.5). Le Client choisit de régler chaque année contractuelle en une seule fois ou en 12 mensualités : la fréquence de paiement ne change pas la durée du contrat et, avec le paiement mensuel, toutes les mensualités de l'année contractuelle en cours restent dues.
5.5. Résiliation. Le Client peut résilier le contrat depuis la section « Licence » du Service ou par écrit à l'assistance. La résiliation prend effet à la fin de l'année contractuelle en cours si elle parvient au moins 90 jours avant la date de renouvellement indiquée dans le Service ; si elle parvient plus tard, le contrat est renouvelé pour une année de plus et la résiliation prend effet à la fin de cette année. Jusqu'à la date d'effet, le Service fonctionne normalement et les paiements restent dus ; ensuite, le Service passe en lecture seule (article 6). La résiliation peut être retirée jusqu'à sa date d'effet. Une résiliation effectuée d'une autre manière, par exemple depuis le portail client ou les messages de Paddle, n'avance pas la fin du contrat : les mensualités jusqu'à la fin de l'année contractuelle restent dues.
5.6. Changements de Formule et de fréquence de paiement. Le Client peut changer de Formule ou de modules depuis la section « Licence ». Une montée en gamme s'applique immédiatement et ne se paie que pour la partie restante de la période de paiement en cours (ajustement calculé par Paddle) ; l'échéance du contrat ne change pas. Une réduction et le changement de fréquence de paiement s'appliquent à partir du renouvellement annuel suivant et ne donnent droit à aucun remboursement.
5.7. Limites. Lorsqu'une limite de la Formule est atteinte (techniciens actifs, clients, espace pour les fichiers), le Service empêche seulement l'ajout de nouveaux éléments de ce type ; les données existantes restent disponibles.
6. Suspension et lecture seule
6.1. Le Service passe en lecture seule lorsque l'essai a expiré, lorsque le contrat a pris fin, lorsqu'un paiement reste en échec pendant plus de 7 jours (article 7.2), lorsque le Client a demandé la suppression des données (article 13.3) et lorsque ComputerLab suspend l'entreprise pour défaut de paiement, pour violation grave des présentes conditions ou sur ordre d'une autorité.
6.2. En lecture seule, le Client et ses utilisateurs peuvent consulter et télécharger l'historique (rapports, documents, interventions), y compris à des fins de contrôles et d'inspections, mais ne peuvent ni saisir ni modifier de données. La lecture seule prend fin avec le paiement, le renouvellement ou la disparition de la cause de la suspension.
6.3. En cas d'utilisation mettant en danger la sécurité du Service ou d'autres clients, ComputerLab peut suspendre l'accès même sans préavis, pendant le temps strictement nécessaire, en en informant le Client.
7. Prix, paiement et remboursements
7.1. Les prix sont ceux de la grille tarifaire publiée sur le site et dans le Service au moment de l'achat, hors taxes, que Paddle ajoute au paiement lorsqu'elles sont dues. ComputerLab peut modifier la grille tarifaire : les nouveaux prix s'appliquent aux nouveaux achats et, pour les contrats en cours, uniquement à partir du renouvellement annuel suivant et avec un préavis d'au moins 30 jours.
7.2. Les paiements sont effectués d'avance : le montant annuel au début de chaque année contractuelle, ou chaque mensualité au début de chaque mois. Paddle prélève automatiquement le moyen de paiement choisi par le Client et lui envoie la facture ; le Client peut mettre à jour son moyen de paiement depuis la section « Licence ». Si un prélèvement échoue, Paddle le retente les jours suivants ; après 7 jours sans paiement, le Service passe en lecture seule jusqu'au paiement. Pour les licences sous accord direct, la facture de ComputerLab et les conditions de paiement qu'elle indique s'appliquent.
7.3. Remboursements. Sauf dispositions impératives, les montants payés ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation, de réduction de la Formule ou de non-utilisation du Service : l'essai gratuit de 45 jours sert précisément à l'évaluer avant l'achat. En cas de prélèvement en double ou erroné, le Client écrit à l'assistance dans les 30 jours suivant le prélèvement ; ComputerLab peut aussi accorder un remboursement dans d'autres cas particuliers, à sa discrétion. Les remboursements sont effectués par Paddle sur le même moyen de paiement.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service dans le respect de la loi et des présentes conditions, et uniquement pour sa propre activité ;
- saisir des données dont il a le droit de disposer et les traiter conformément à la réglementation sur la protection des données, en tant que responsable du traitement (article 9) ;
- informer ses salariés et collaborateurs de l'utilisation du Service et, en particulier, de la géolocalisation utilisée par les fonctions Présences et Campagnes, et obtenir les autorisations ou accords exigés par le droit du travail applicable (en Italie, l'article 4 de la loi 300/1970) avant de les activer ;
- respecter les règles relatives aux produits biocides et phytopharmaceutiques, à la sécurité et aux documents obligatoires de son activité : le Service aide à les gérer mais ne remplace pas les appréciations et responsabilités du Client et de ses techniciens ;
- ne pas tenter de contourner les limites, la lecture seule ou les contrôles de sécurité, ne pas décompiler le logiciel sauf dans les limites permises par la loi, ne pas le revendre ni le mettre à disposition de tiers ;
- ne pas importer de contenus illicites, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers.
9. Données du Client et protection des données
9.1. Les Données du Client appartiennent au Client. ComputerLab les traite uniquement pour fournir le Service, en tant que sous-traitant conformément à l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie des présentes conditions.
9.2. Les données du compte, de facturation et des communications avec le Client sont traitées par ComputerLab en tant que responsable, conformément à la Politique de confidentialité.
9.3. Le Client peut demander à tout moment une copie des Données du Client dans un format structuré et couramment utilisé, en écrivant à l'assistance, y compris avant la suppression.
10. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
PCO Suite est un logiciel propriétaire de ComputerLab, protégé par le droit d'auteur. ComputerLab accorde au Client, pendant l'essai ou l'abonnement, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée à ses utilisateurs et à son activité. Aucun droit sur le logiciel, les marques ou les contenus de ComputerLab n'est transféré au Client. Le logiciel comprend des composants tiers distribués sous leurs licences respectives, listées dans le Service sous « Licences des composants ».
11. Garanties et limitation de responsabilité
11.1. ComputerLab fournit le Service avec la diligence professionnelle requise et s'engage à corriger les défauts signalés dans un délai raisonnable. Sauf dispositions impératives contraires, le Service est fourni « en l'état » : ComputerLab ne garantit pas qu'il soit exempt d'erreurs ou toujours disponible, ni qu'il soit adapté à des fins particulières du Client non décrites dans les présentes conditions.
11.2. Dans les limites permises par la loi, ComputerLab n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que manque à gagner, perte d'affaires ou de clients, sanctions dues à des documents non vérifiés par le Client, interruptions dues à des réseaux, appareils ou services de tiers.
11.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de ComputerLab pour toute cause liée au Service est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement qui l'a causée (et, pendant l'essai gratuit, à zéro, sauf ce qui ne peut être exclu par la loi).
11.4. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas aux dommages causés par le dol ou la faute lourde de ComputerLab, ni aux autres cas où la loi ne les autorise pas.
12. Assistance et disponibilité
12.1. L'assistance est fournie par e-mail et WhatsApp aux coordonnées indiquées dans le Service et sur le site, les jours ouvrables italiens. ComputerLab répond dès que possible mais ne garantit pas de délais de réponse ou de résolution.
12.2. Le Service Cloud est hébergé auprès de fournisseurs professionnels et ComputerLab s'engage à le maintenir disponible en continu, sauf maintenances (annoncées si possible) et événements indépendants de sa volonté. Grâce au fonctionnement hors ligne, une interruption du Cloud n'empêche pas de travailler sur les appareils déjà configurés.
13. Durée, résiliation et suppression
13.1. Le contrat dure pendant l'essai, puis pendant les années contractuelles prévues à l'article 5.4, jusqu'à sa résiliation. À sa fin, le Service reste en lecture seule (article 6) pour permettre au Client de consulter son historique.
13.2. Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment, mais le contrat ne prend fin qu'avec la résiliation (article 5.5) : les paiements jusqu'à la fin du contrat restent dus et ne sont pas remboursés (article 7.3).
13.3. Suppression des données. Le Client peut demander depuis le Service (Paramètres → « Supprimer l'entreprise et toutes ses données ») la suppression de l'entreprise et de toutes les Données du Client. La suppression intervient 30 jours après la demande, période pendant laquelle le Client peut l'annuler et les données restent en lecture seule. Passé ce délai, ComputerLab supprime définitivement du Cloud les comptes, les données et les fichiers de l'entreprise ; les sauvegardes sont écrasées dans les 7 jours suivants. Sont conservés, au titre des obligations légales, les factures émises et leurs données, le registre des acceptations de ces documents et le registre des modifications de la licence. Les données déjà téléchargées sur un appareil sont supprimées en désinstallant l'application. La demande de suppression n'avance pas la fin du contrat et ne supprime pas les paiements dus ; lorsque la suppression a lieu, l'abonnement sur Paddle est clôturé.
13.4. Si la licence reste expirée pendant plus de 24 mois, ComputerLab peut engager la suppression des Données du Client avec un préavis d'au moins 30 jours adressé à l'e-mail de l'administrateur.
13.5. ComputerLab peut résilier le contrat par notification écrite en cas de défaut de paiement prolongé au-delà de 30 jours après l'échéance de la facture ou de manquement grave aux articles 8 ou 10, sans préjudice de la lecture seule de l'historique.
14. Modifications des conditions
ComputerLab peut modifier les présentes conditions, la Politique de confidentialité et le DPA pour se conformer à la loi, tenir compte de nouvelles fonctions ou de l'évolution des besoins du Service. Les nouvelles versions sont publiées sur le site avec leur date d'entrée en vigueur ; pour les modifications qui concernent les droits ou obligations du Client, le Service demande à l'administrateur Bureau de les accepter à nouveau avant de continuer. Si le Client ne les accepte pas, il peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression des données (article 13.3) ; la période déjà payée reste valable aux conditions précédentes jusqu'à son échéance, sauf modifications imposées par la loi.
15. Communications
Les communications à ComputerLab sont adressées aux coordonnées de l'assistance indiquées dans le Service et sur le site ; celles destinées au Client, à l'e-mail de l'administrateur Bureau ou au sein du Service. Le Client tient à jour l'e-mail de l'administrateur.
16. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions sont régies par le droit italien, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour tout litige relatif au Service, les tribunaux de Lanciano (Italie) sont exclusivement compétents, sauf compétence impérative différente prévue par la loi.
17. Dispositions finales
17.1. Les présentes conditions, le DPA et la grille tarifaire en vigueur constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent toute entente antérieure.
17.2. Si une clause était nulle ou inopposable, les autres restent valables ; la clause est remplacée par la clause valable la plus proche de son objectif initial.
17.3. Les présentes conditions sont rédigées en italien et traduites dans d'autres langues pour plus de commodité : en cas de divergence, la version italienne prévaut.
17.4. Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client approuve spécifiquement les articles 5 (essai, durée, tacite reconduction et résiliation), 6 (suspension et lecture seule), 11 (limitation de responsabilité), 13 (résiliation et suppression), 14 (modifications) et 16 (droit applicable et juridiction compétente), en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription ou de la nouvelle acceptation.